Réglementation

La réglementation minière et environnementale

Le projet Montagne d’Or se conforme à toutes les obligations de la législation française ainsi qu’aux meilleures pratiques :

« Tout exploitant de mines est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 ». (Article L. 161-2)

« 2- Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées » ;

« 5- Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente ».

« 6- Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés » ;

Le processus d’autorisations environnementale et minière

Le projet Montagne d’Or suit la procédure de demandes d’autorisation, conformément à la législation française, sous le contrôle de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane (DEAL).

  • La demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM) au titre du code minier ;
  • La demande d’autorisation environnementale unique, au titre du code de l’environnement ;

Ces dossiers comprennent les pièces suivantes : 

  • Une étude d’impact sur l’environnement qui inclut un inventaire très détaillé de l’état initial du milieu, une évaluation des impacts sur l’environnement et la proposition de mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts ;
  • Une demande de dérogation de destruction au titre des espèces protégées qui contient les mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Un dossier sera soumis à la DEAL, puis examiné par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en Guyane et le Conseil national de la protection de la nature à Paris ;
  • Des études de dangers qui permettent d’évaluer les risques du projet, ainsi que la prévention et la maîtrise des risques industriels, en conformité avec la règlementation européenne sur les risques majeurs ;
  • Une évaluation des risques sanitaires qui permet notamment de protéger la qualité des eaux relativement aux usages de la population ;
  • Un dossier santé sécurité qui évalue les risques professionnels spécifiques aux employés de la mine, dans le respect du Règlement Général des Industries Extractives»;
  • Un plan de fermeture et de réhabilitation du site minier comprenant la fosse minière et les infrastructures. Lors de la fermeture, l’état final des lieux sera réalisé et une demande d’autorisation de fermeture sera soumise à l’autorité administrative.
  • Un rapport de base fournissant l’état initial de la contamination de l’eau et des sols.

Le Schéma départemental d’orientation minière de la Guyane (SDOM)

Le gisement est situé dans une zone autorisée du Schéma départemental d’orientation minière de la Guyane (SDOM). Il s’agit du document public de référence, approuvé en décembre 2011 après concertation et qui encadre le développement de l’activité minière en Guyane.

Il «vise, dans le respect des principes du développement durable, l’instauration d’une politique équilibrée qui, tout à la fois, permette le développement économique par la mise en valeur de la ressource minière et garantisse le respect de l’environnement » (titre second. I, SDOM).